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Lun - Ven
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Charter

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE BATEAU

1. INTRODUCTION

L'agence de voyage "Adriatic.hr d.o.o.", Poljička cesta 26, 21000 Split, OIB: 16364086764, ID: HR-AB-21-020038491 (dans la suite du texte : Adriatic.hr), garantie l'authenticité des informations déclarées sur l'offre de bateau charter sur son site internet - www.adriatic.hr, tout comme l'authenticité de l'offre de sa flotte de bateaux. Adriatic.hr s'occupe de l'entretien des bateaux faisant partie de son offre, et garantit ainsi leur bon état.

La personne qui a payé l'acompte et qui ainsi confirmé la réservation d'un ou plusieurs bateaux de l'offre d'Adriatic.hr (dans la suite du texte : le client), établit une relation légale avec Adriatic.hr par laquelle il affirme accepter les Conditions générales de location de bateau, qui sont présentées ici. Les termes relatifs à ces conditions créent une obligation aussi bien pour le client que pour Adriatic.hr. Ces conditions peuvent régler d'éventuels désaccords entre le client et Adriatic.hr, c'est pourquoi il est demandé au client de bien vouloir les lire attentivement.

2. RESERVATION

La demande de réservation se fait électroniquement en remplissant le formulaire disponible sur le site internet d'Adriatic.hr, mais elle peut aussi se faire dans l'agence Adriatic.hr, ou dans une des agences partenaires d'Adriatic.hr ayant l'autorisation de vendre les prestations de l'offre d'Adriatic.hr. Au moment de la réservation le client est dans l'obligation de déclarer toutes les données requises sur le formulaire de réservation. S'il remplit le formulaire dans l'agence Adriatic.hr ou dans une agence partenaire, il doit présenter tous les documents nécessaires à la réalisation de la réservation.

Si le client ne l'a pas déjà effectué lors de la réservation, il se doit au plus tard un mois avant le début de la réservation, de transmettre à Adriatic.hr la liste complète des membres de l'équipage avec leur nom et prénom, adresse, date de naissance, et le numéro d'un document d'identification. Au cas où le client réserve un bateau sans skipper, il doit faire aussi parvenir à l’agence une copie de son permis bateau.

3. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location de bateau est exprimé en euro. Adriatic.hr se réserve le droit de modifier les prix au cas où le propriétaire les modifierai.

Les prix indiqués correspondent à une location de sept jours, du samedi au samedi.

Les prix indiqués sur le site d'Adriatic.hr varient d'un bateau à l'autre en fonction du modèle, de l'année de fabrication et de la saison, et sont indiqués pour chacun d'entre eux.

Les prix indiqués incluent : le contrôle technique du bateau, l’état de propreté et de sécheresse, les réservoirs d'eau et de carburant pleins (ils doivent être pleins également au retour du bateau), l'utilisation du bateau et de son équipement, l'assurance obligatoire du bateau, l'assurance du bateau couvrant une somme supérieure a la caution, le permis de navigation croate, la licence charter du bateau, et toutes les informations publiées sur le site a la page de présentation du bateau.

Les prix indiqués n'incluent pas : les dépenses à la marina et l'amarrage dans la marina d'attache durant la location du bateau, les taxes portuaires, les taxes de séjour et autres taxes, l'équipement supplémentaire du bateau, les dépenses de carburant et d’autres besoins, les frais pour le personnel de l'équipage d'Adriatic.hr et autres services spéciaux, l'assurance maladie et assurance-accident pour les membres de l’équipage et toutes les informations qui ne sont pas publiées sur le site a la page de présentation du bateau.

En cas de changement de prix après que le client ai rempli le formulaire de réservation, mais avant le versement de l'acompte, Adriatic.hr se doit aussitôt après en avoir pris connaissance d'en informer le client et avec son accord de lui envoyer un nouveau devis.

En cas de changement de prix après le règlement de l'acompte, Adriatic.hr certifie que le montant restant à payer par le client sera établit par rapport au prix de la location au moment de sa réservation.

4. PAIEMENT

Afin de confirmer la réservation du bateau, le client doit verser un acompte de 50,00 % du montant total de la location. Le reste du montant doit être réglé au plus tard un mois avant le début de la location.

Le client peut disposer du bateau réservé à condition qu'il ait réalisé tous les paiements nécessaires.

En payant l'acompte le client atteste avoir pris entièrement connaissance de toutes les caractéristiques du bateau, et sait sous quelles conditions il lui est loué. Le contenu de ces conditions entraîne une obligation légale autant pour le client que pour Adriatic.hr.

5. DROIT DU CLIENT AU CHANGEMENT ET A L'ANNULATION

Si le client désir annuler sa réservation, il devra effectuer l'annulation par écrit et l'envoyer par e-mail, fax ou par la poste.

La date à laquelle l'agence reçoit la notification d'annulation représente la base de calcul des frais d'annulation, comme indiqué ci-dessous :

  • Pour une annulation reçue au moins deux mois avant la date de début de la location, Adriatic.hr facturera au client 30% du prix total de la location. Le reste de la somme est retournée au client, les frais d'envoi étant à sa charge.
  • Pour une annulation reçue au moins un mois avant la date de début de la location, Adriatic.hr facturera au client 50% du prix total de la location, c'est-à-dire le montant de l’acompte.
  • Pour une annulation reçue au maximum un mois avant la date de début de la location, Adriatic.hr facturera au client 100% du prix total de la location.
  • Pour une annulation reçue après la prise du bateau, Adriatic.hr retiendra 100% du prix total de la location, et facturera le client pour toute dépense entraînée par cette annulation.

L'agence effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte du client immédiatement après avoir calculé le montant exact qui doit lui être restitué. Si ce virement se fait sur un compte à l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du client.

Si le client qui annule sa réservation parvient à trouver un nouvel acquéreur pour cette même location, acceptant ses droits et obligations, l'agence ne retiendra que les frais de dossier occasionnés par le changement.

Même si la réservation est annulée pour cause de force majeure ou pour des raisons objectives de la part du client (décès dans la famille, des raisons de santé, d’accident grave...), le montant déjà payé ne lui sera pas remboursé.

6. CAUTION

Au moment de prendre le bateau le client doit obligatoirement verser une caution au représentant d’Adriatic.hr, comme garantie qu’il règlera tous frais occasionnés en cas de perte ou de détérioration survenue durant la location, et même s'ils ne sont pas couverts par la police d'assurance. Cette caution peut être réglée en liquide ou en prenant l'empreinte de la carte de crédit du client. Les modalités et montant de la caution sont visibles sur le site internet de l'agence, a la page de présentation du bateau.

La caution est entièrement rendue au client seulement si le représentant d'Adriatic.hr certifie que le bateau est ramené au temps convenu, au lieu convenu, en ordre et en bon état, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, et à condition qu'il n'existe pas de réclamation de la part d'un tiers envers le client, et en relation avec l'utilisation du bateau par le client.

En cas d'une importante négligence de la part du client, de détérioration du bateau et ou de son équipement, de perte d'un ou plusieurs éléments, le client devra payer toutes les dépenses entrainées. Adriatic.hr gardera le montant de la caution correspondant aux montant des réparations, de l'acquisition et ou de l'achat d’équipement ou de matériel du bateau. Si, à cause de détérioration ou de perte du bateau ou de l'équipement il n'est plus possible de louer le bateau, Adriatic.hr gardera le montant de la caution couvrant cette perte de profit.

Il est également obligatoire de verser une caution quand le bateau est loué avec skipper engagé par Adriatic.hr. Dans ce cas la caution ne peut être utilisée pour couvrir les dépenses causées par la malveillance du skipper et sa mauvaise gestion du bateau et de l'équipement.

7. PRISE DU BATEAU

La prise du bateau se fait à un temps déterminé entre 17h00 et 20h00, a un lieu déterminé.

Si le client ne se présente pas au temps et au lieu convenus, sans préavis, ni dans les 12 heures qui suivent, Adriatic.hr est autorisé à résilier partiellement le contrat de location du bateau, et le client ne pourra alors demander de dédommagement.

Si pour quelconque raison Adriatic.hr est dans l'incapacité, au temps et au lieu convenus, de remettre au client le bateau loué, elle se doit dans les 24 heures qui suivent de fournir au client un bateau ayant les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques supérieures. Si Adriatic.hr en est dans l'incapacité, le client est autorisé à résilier le contrat, et à recevoir la totalité de l'argent versé. Si le client décide d'attendre qu'on lui fournisse un bateau passé ces 24 heures, il peut réclamer la somme équivalente à la valeur de location du bateau, pour la période pendant laquelle il n'a pu disposer du bateau. La responsabilité d'Adriatic.hr exclue tout versement d'argent dont la somme dépasserait le montant total de la location, et tout autre droit au dédommagement du client.

Au moment de prendre le bateau, le client est dans l'obligation de présenter au représentant d'Adriatic.hr le bon d'échange attestant qu'il a réglé le montant total de la location.

Adriatic.hr est dans l'obligation de fournir au client un bateau en bon état technique, entièrement équipé, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, propre, sec, en ordre et prêt à naviguer.

Au moment de prendre le bateau, le client est dans l'obligation d’examiner et de vérifier attentivement l'état du bateau et de son équipement, et de vérifier si la liste de l'inventaire de l'équipement est en relation avec l'équipement mis à disposition. Toute réclamation peut être émise uniquement avant le commencement de la navigation. Tout défaut éventuel du bateau et ou de l'équipement ignoré par Adriatic.hr au moment de la remise du bateau, tout comme un manque ou une panne ayant lieu après la prise du bateau et qu'Adriatic.hr ne pu connaitre, ne donne pas au client le droit de réclamer une baisse du prix de la location.

8. RETOUR DU BATEAU

Le client est dans l'obligation de retourner le bateau a un temps donné (au plus tard a 9 heures du matin), a un lieu donné, propre et en ordre, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins, prêt a naviguer, et dans le même état qu'il a été pris.

Si durant la croisière pour quelconque raison la navigation n'est plus possible, et ou le dépassement du temps imparti est inéluctable, le client doit en avertir le manager de la marina et Adriatic.hr dans le but d'obtenir de plus amples instructions, et doit noter ce fait dans le journal de bord. De mauvaises conditions météorologiques ne justifient pas un quelconque retard sur le lieu de rendez-vous, seulement un cas de force majeur peut justifier ce retard.

En ce qui concerne le retard sur le lieu de rendez-vous, le client est dans l'obligation pour tout retard compris dans les trois (3) heures suivant l'heure convenue, de payer le montant d'une journée de location. Pour tout retard dépassant trois (3) heures, et pour chaque jour suivant commencé, le client est dans l'obligation de payer trois fois le prix de la location journalière, en plus des dépenses supplémentaires causées à Adriatic.hr par le retard du bateau. C'est pourquoi il est conseillé au client d’être de retour au port d'attache la veille du jour ou il doit retourner le bateau, dans la soirée.

Si le client ramène le bateau dans un autre port que le port prévu, il est dans l'obligation de payer toutes les dépenses nécessaires pour transférer le bateau au port prévu, de payer une amende si cela a causé un éventuel retard, tout comme les dédommagements pour toute détérioration non couverte par la police d'assurance, et survenue durant le transfert.

Au retour du bateau, le représentant d’Adriatic.hr examinera l'état du bateau et de l'équipement, et vérifiera si l'équipement est en accord avec la liste de l'inventaire. Le client est dans l'obligation de prévenir le représentant Adriatic.hr pour tout manque ou toute détérioration. Si des détériorations sont décelées sur une partie sous-marine du bateau, ou s'il existe un doute à cela, une vérification détaillée du bateau doit être effectué a l'aide d'un plongeur ou d'un élévateur. La vérification est faite sur décision d'Adriatic.hr, mais les dépenses doivent être entièrement réglées par le client.

Si le client tente de dissimuler toute perte ou toute détérioration, il devra payer une amende de 300 €, en plus des dépenses pour les pertes ou détériorations commises.

Les dépenses entraînées par la détérioration ou la perte du bateau ou de l'équipement, causées par la malveillance ou la mauvaise utilisation de la part du client ou de son équipage est a la charge du client. Adriatic.hr déduira ce montant de la caution versée par le client.

Si le bateau est ramené dans un état négligé et sale, Adriatic.hr utilisera la caution pour en payer le nettoyage. Si le réservoir de carburant n'est pas plein, Adriatic.hr facturera le remplissage et le service nécessaire a ce remplissage.

Tout le temps de la location, le bateau reste la propriété d'Adriatic.hr ou du propriétaire avec qui Adriatic.hr a signé le contrat. Jusqu'a son retour en ordre, le bateau est considéré comme étant loué au client.

9. PROLONGATION DE LA LOCATION

Si le client désire, pour quelque raison qu'il soit, prolonger la location du bateau, il doit retourner au port d'attache et contacter le représentant Adriatic.hr, afin d'obtenir une preuve écrite de la nouvelle date convenue et du port d'attache.

10. DOCUMENTS DU BATEAU

Le bateau est remis au client avec tous les documents nécessaires a la location (permis, déclaration, concession...), ainsi que les autres pièces jointes au fascicule du bateau (liste des capitaineries, pompes a essence...). Le client est dans l'obligation de porter une attention particulière à tous ces documents.

Au retour du bateau, le client doit rapporter tous les documents et leurs pièces jointes.

Le client doit gérer le journal de bord.

11. OBLIGATION DE L'AGENCE

L'agence se doit d'assurer la bonne réalisation des services et de servir les droits ainsi que les intérêts de ses clients selon les habitudes pratiquées dans le tourisme.

Adriatic.hr se doit de s'assurer que le client reçoive tous les services payés durant la période réservée, et est ainsi responsable si une partie ou la totalite des services n'est pas assurée.

L'agence n'est aucunement responsable si l'inexécution du service ou d’une partie des services est due a un cas de force majeur (guerre, émeutes, grèves, attaques terroristes, problèmes sanitaires, catastrophes naturelles, intervention officielle, etc.).

12. OBLIGATION DU CLIENT

Le client doit et déclare :

  • être en possession d'un passeport valide. Le client est responsable de toute perte ou vol de documents.
  • se procurer et étudier les documents relatifs a l'usage du bateau.
  • manipuler le bateau et son équipement avec attention, et ne pas le conduire sous l'effet de l'alcool ou de narcotique, et se comporter avec responsabilité pour la satisfaction de l'équipage.
  • naviguer dans la limite du territoire maritime croate. Le dépassement de ces limites peut se faire exclusivement en ayant obtenu auparavant une autorisation écrite de la part d'Adriatic.hr.
  • ne pas naviguer dans les zones interdites a la navigation.
  • ne pas naviguer et prévoir l'itinéraire sans avoir auparavant étudié les cartes de navigation, les itinéraires potentiels, le guide nautique et autres manuels disponibles a bord, et spécialement ne pas naviguer dans des zones insuffisamment explorées et couvertes par les cartes nautiques.
  • d'avertir Adriatic.hr de son itinéraire approximatif lors de la prise du bateau, d’informer Adriatic.hr de sa position et de l’état du bateau et de son équipage a intervalles réguliers, et ce par téléphone ou par radio, ainsi que de l’informer d’éventuels pannes ou détériorations.
  • planifier attentivement l'itinéraire et s'y tenir, afin que l'endroit ou se fait le changement de direction pour se diriger vers le port de destination soit au maximum a deux jours de navigation, ce qui représente environ 40 NM.
  • ne pas naviguer de nuit sans les lumières de navigation nécessaires, et naviguer avec les moyens adéquats d'observation du pont, et dirigés avec l'attention nécessaire vers d'éventuels obstacles.
  • naviguer seulement par conditions météorologiques satisfaisantes, par bonne visibilité et éviter toute zone dangereuse..
  • en fonction des conditions atmosphériques hisser ou baisser la voile, et en vue d'une navigation confortable, ne pas mettre en danger le mât, la voile ou le cordage par une utilisation pouvant être évitée.
  • ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent est supérieur ou peut atteindre sous peu les 23 nœuds, et quand les conditions météorologiques sont défavorables.
  • ne pas quitter le port ou le mouillage si le bateau ou un élément important comme le moteur, le mât, les voiles, le cordage, la pompe de cale, l'ancre et son équipement, le compas (boussole), les lumières de navigation ou l'équipement de sécurité ne sont pas en bon état.
  • ne pas quitter le port si les autorités portuaires ont interdit la navigation, en cas de manque de carburant, ou de maladie d'un membre de l'équipage.
  • ne pas utiliser le bateau a des fins commerciales (transport de marchandise ou de personnes supplémentaires a l'équipage), a la pêche professionnelle, école de voile et activités similaires.
  • ne pas louer le bateau ou en laisser l'utilisation a un tiers.
  • ne pas embarquer sur le bateau plus de personnes que le nombre de personnes prévu, ni de personnes ne figurant pas sur la liste des passagers.
  • ne pas participer a des courses ou des régates sans l'accord d'Adriatic.hr.
  • ne pas remorquer de bateau sauf en cas d'urgence.
  • ne pas mettre le bateau en situation de devoir être remorqué. Si une telle situation survient, le prix du remorquage est a définir avec le capitaine de l'autre bateau avant que le remorquage ait lieu, et le client doit obtenir pour cela l'autorisation d'Adriatic.hr.
  • respecter les règles de douanes et autres règlements et décrets de la République Croate, et ne pas détenir a bord tout objet non déclaré en douane.
  • veiller personnellement a ce que lui même et les membres de son équipage se comportent en accord avec les lois, règles et décrets de la République de Croatie, particulièrement en ce qui concerne les lois relatives a la pêche, la pêche sous-marine, et l'interdiction de détenir a bord des objets de valeur archéologique.
  • approuver la résiliation du contrat, s'il est établit qu'un membre de l'équipage ait violé les lois et ou les décrets de la République Croate, Adriatic.hr prend alors la possession du bateau sans que le client ne puisse obtenir de dédommagement. Adriatic.hr n'a aucune obligation envers le gouvernement, le client doit assumer l'entière responsabilité de son comportement, et se porte responsable pour toute violation et tout acte criminel.
  • assumer l'entière responsabilité et régler toutes dépenses infligées a Adriatic.hr, pour lesquelles il a été établit qu'elles ont été causées par une action ou une omission de la part du client, et pour lesquelles Adriatic.hr est matériellement et criminellement responsable envers un tiers.
  • la responsabilité du client pour toute violation des lois de navigation et autres lois débute au commencement de la location du bateau, et ne s'interrompt pas après la fin de la location.
  • en cas d'accident de collision ou de dommage, noter cet évènement, et aussitôt en avertir Adriatic.hr, en faire la déclaration a la capitainerie la plus proche, obtenir une attestation de la part de la capitainerie, d'un docteur ou de l'organisme correspondant.
  • en cas de panne du bateau ou de son équipement a la suite d'une usure naturelle en avertir aussitôt Adriatic.hr. L'agence est alors dans l'obligation de réparer cette panne dans les 24 heures qui suivent. Si cela est exécuté dans les 24 heures le client ne peut obtenir de dédommagement. Les numéros de téléphone à appeler en cas de panne se trouvent dans les documents du bateau.
  • régler toutes dépenses infligées a Adriatic.hr et non couvertes par la police d'assurance, pour lesquelles il a été établit qu'elles ont été causées par une action ou une omission de la part du client, et pour lesquelles Adriatic.hr est responsable envers un tiers.
  • en cas de disparition du bateau et de son équipement, d'incapacité de navigation du bateau, et en cas de confiscation, de saisie du bateau ou d'interdiction de navigation de la part d'un organisme gouvernemental ou d'un tiers, en informer aussitôt l'organisme compétent et Adriatic.hr, et obtenir une copie de la déposition faite a la police.
  • assumer l'entière responsabilité en cas de confiscation du bateau de la part d'un organisme gouvernemental, pour action irresponsable ou illégale (pêche commerciale, extraction d'antiquités sous-marine..) durant la période de location du bateau.
  • assumer l'entière responsabilité en cas de pollution de la mer lors du remplissage du réservoir d'essence, ou pour détention d'ordures et leur abandon en dehors des zones prescrites.
  • vérifier la quantité d'huile présente dans le moteur chaque jour. Le client est responsable de toute panne survenue à cause d'un manque d'huile dans le moteur.
  • gérer correctement le journal de bord et le laisser dans le bateau après la fin de la location.
  • embarquer des animaux domestiques a bord (chiens, chats, oiseaux...) seulement après avoir obtenu l'autorisation d'Adriatic.hr. Il est interdit d’amener des animaux sur le bateau, toute exception est possible par accord préalable.

Le client assume toute responsabilité matérielle et criminelle s’il décide d'agir différemment qu'il est indiqué ici.

13. PERMIS DE NAVIGATION DU BATEAU

Le client doit posséder une connaissance et pratique maritime, un permis valable pour manœuvrer le bateau en pleine mer, tout comme un certificat d'aptitude à manipuler la radio. Si le client n'est pas en possession de ces documents, il doit s'assurer qu’au moins un membre de l'équipage possédant ces documents puisse manœuvrer le bateau.

Adriatic.hr peut demander a ce que le client ou la personne choisie comme skipper démontre ses connaissances et aptitudes au représentant d'Adriatic.hr en pleine mer. Les dépenses causées par ce test sont à la charge du client. Le temps nécessaire à la réalisation de ce test est compris dans la période de location du bateau.

Si durant le test le représentant d'Adriatic.hr juge que le client, ou le skipper choisit par le client, ne possède pas suffisamment de connaissance, d'expérience et ou un permis de naviguer valide, Adriatic.hr choisira un skipper qui rejoindra l'équipage au frais du client selon les prix officiels. Si le client refuse cette éventualité, Adriatic.hr a le droit d'interdire la navigation du bateau, de résilier le contrat, et de garder le montant payé par le client, le client n'a alors le droit a aucun dédommagement.

Si le client estime avoir besoin des services d'un skipper, il doit en avertir Adriatic.hr au moment de la réservation.

14. ASSURANCE

L'assurance est définie selon les conditions établies par la compagnie d'assurance, ou Adriatic.hr a assuré les bateaux.

Le bateau est assuré contre les dommages créés a et par un tiers, dans la limite de la valeur du bateau (assurance obligatoire). Il est aussi assuré tous risques dans la limite de sa valeur pour les risques envers la police d’assurance. L'assurance tous risques couvre les dommages dont le montant est supérieur a la caution, s'ils sont causés par un cas de force majeur, mais non s'ils sont provoqués intentionnellement ou par malveillance.

Le client, son équipage et leurs affaires personnelles ne sont pas assurés, nous conseillons donc au client d'y remédier personnellement.

Tout dommage et ou perte doivent être signalés au représentant d'Adriatic.hr aussitôt après avoir été commis. En cas de dommage grave ou d'accident impliquant plusieurs bateaux, le client doit déclarer l'évènement auprès des autorités portuaires compétentes, qui lui remettront une attestation de cette déposition, qui sera ultérieurement transmise à la compagnie d'assurance. Les dommages couverts par la police d'assurance et qui ne sont pas aussitôt signalés à Adriatic.hr, à l'organisme compétent ou à la compagnie d'assurance, et les dommages pour lesquels la totalité des documents nécessaires ne sont pas remis, ne seront pas pris en compte par la compagnie d'assurance et le client devra en régler le montant total.

En cas de détérioration du bateau, le client règlera les frais survenus en rapport avec les conditions de l'assurance tous risques, soit dans la limite du montant de la caution. Les dépenses entraînées par la détérioration du bateau ou de son équipement causées par la malveillance, et la perte de l'équipement ou d’une partie de l’équipement, sont à la charge du client.

Les voiles ne sont pas couvertes par la compagnie d'assurance, en cas de détérioration les frais entrainés seront à la charge du client, sauf en cas d'usure naturelle ou de détérioration due à la rupture du mât.

La détérioration du moteur en cas de manque d'huile n'est pas couverte par la compagnie d'assurance, le client est responsable de toutes les dépenses entraînées par la détérioration du moteur.

Le client prend l'entière responsabilité matérielle en cas de détérioration de l'ancre par accostage ou mouillage dans des ports ou petits ports, non considérés comme sûrs.

15. RESPONSABILITES EN CAS DE DEPENSES SURVENUES DURANT LA LOCATION DU BATEAU

Le client a la charge des dépenses survenues lorsque le bateau est sous sa responsabilité, et qui ne sont pas dues à une usure naturelle du bateau. Avant de réaliser toute réparation, le client doit établir un accord avec Adriatic.hr concernant les justifications techniques des réparations nécessaires.

Les dépenses survenues lorsque le bateau est sous la responsabilité du client, mais qui sont dues à une usure naturelle du bateau, sont à la charge d'Adriatic.hr. Avant de commencer les réparations, le client doit établir un accord avec Adriatic.hr concernant les justifications techniques et financières relatives aux réparations. Le client s'engage à régler la facture sur le lieu même, et à en garder le reçu afin d'être remboursé au retour du bateau.

16. CASSE ET DETERIORATIONS

Le client s'engage à prévenir Adriatic.hr en cas de casse ou de détérioration, aussitôt après leur apparition, quelle qu’en soit la cause. Adriatic.hr va ainsi l'informer sur les réparations et ou les changements nécessaires. Toute réparation ou tout changement effectué par le client sans l'autorisation d'Adriatic.hr est à la charge du client.

17. PERTE DE BIENS

Adriatic.hr n'est pas responsable des pertes et ou des dégradations de biens appartenant au client ou aux membres de l’équipage, des biens d'autrui déposés et gardés à bord, dans un véhicule de transport, dans l'agence Adriatic.hr ou chez le propriétaire du bateau. En versant l'acompte et en acceptant les Conditions générales de location de bateau, le client renonce à demander des dédommagements à Adriatic.hr ou au propriétaire du bateau, pour toute perte ou détérioration de ses propres biens ou biens d'autrui.

18. PHOTOGRAPHIES DU BATEAU

Si les photographies visibles sur le site internet d’Adriatic.hr comportent la marque déposée d'Adriatic.hr, les photos en question représentent le véritable bateau qui sera loué par le client.

Nous désirons signaler que les photos ne possédant pas la marque déposée d'Adriatic.hr, ne représentent pas le bateau qui sera loué par le client, mais un bateau du même fabricant et en rapport avec le modèle loué par le client. Les photographies des bateaux sont publiées exclusivement dans un but d'orientation et d'aide de nos utilisateurs. Il est possible que le client remarque des irrégularités entre la photographie du bateau et l'état réel de celui-ci (degré d’équipement et ou année de fabrication). Néanmoins ces irrégularités ne forment pas une raison valable pour demander un changement de bateau, ou des dédommagements, si le modèle du bateau fourni est en accord avec le modèle du bateau loué.

Il est recommandé au client lors de sa réservation de bien vérifier tous les informations liées au bateau et qui lui sont importantes.

Sur la page de présentation des bateaux faisant partie de son offre, et en fonction du nombre de cabines, Adriatic.hr publie un plan de toutes les variantes possibles du modèle proposé. Adriatic.hr se doit de faire apparaître le nombre réel de cabines. Le client s'engage à porter une attention particulière au nombre de cabines que contient le bateau qu'il envisage de louer. Adriatic.hr ne retiendra pas toute plainte ultérieure du client certifiant que le nombre de cabines du bateau loué ne correspond pas au nombre de cabines représenté sur le plan.

19. RÉCLAMATIONS

Le client a le droit de porter plainte s'il estime que les services reçus ont été incomplets ou n’avaient pas la qualité espérée. Pour cela il doit au moment de rendre le bateau remplir une lettre de réclamation et y joindre tous les documents et photographies nécessaires. La lettre doit être signée de la part des deux partis, c'est à dire le client et le représentant d'Adriatic.hr. Adriatic.hr ne peut prendre en compte de plainte reçue ultérieurement, ou de plainte auquel il manque des documents.

Adriatic.hr doit présenter une solution écrite dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la plainte. Adriatic.hr peut reporter la date prévue de la réponse d'un maximum de sept (7) jours, afin de collecter des informations ou de vérifier la plainte citée auprès de personnes directement ou indirectement concernées par la plainte.

Tout le temps qu'Adriatic.hr n'a rendu sa décision, le client s'engage à ne pas contacter de tierce personne, de ne pas demander l’arbitrage de l'union des agences de voyages croates (UHPA), ou du juge, ou bien d’informer les medias. Si le client ne respecte pas ces conditions, Adriatic.hr peut demander réparation pour les dommages entraînés à cause de violation de la procédure, quelle qu’en soit la cause.

Le remboursement ne pourra excéder le prix total des prestations choisies et ne peut inclure des services déjà rendus, tout comme le montant total de la location. Le client devra d’abord confirmer qu’il ne demandera pas le dédommagement de tout préjudice matériel ou non matériel (par exemple les frais bancaires pour la réalisation du paiement, factures de téléphone, dépenses supplémentaires d’essence, perte de temps, stress, préjudice psychologique, etc.).

20. INTERVENTION DU TRIBUNAL

Si le client n'est pas satisfait par la solution proposée par l'agence, et qu'il ne peut établir un accord raisonnable avec l'agence, il a le droit de porter l'affaire devant les tribunaux.

Dans ce cas, le tribunal compétent est le Tribunal de Split et c’est la règlementation juridique de la République de Croatie qui sera appliquée.


A Split, 01.10.2008

Adriatic.hr
Poljička cesta 26
21000 Split, Croatie
tel: +385 21 456-456
fax: +385 21 456-789
gsm: +385 91 234-5641
e-mail: info@adriatic.hr
Code INSEE: 16364086764
ID: HR-AB-21-020038491
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